Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°36
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il peut déléguer le pouvoir d'ordonnateur. Il peut adresser un ordre de réquisition du comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article L. O. 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.