Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°40
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 70
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
contestés
insérer les mots :
par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française, par tout candidat à l'élection ou par le haut-commissaire,