Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°41
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 70
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
Conseil d'Etat statuant au contentieux
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation.