Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°42
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 71
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
Polynésie française réunie
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
conformément aux dispositions de l'article 119.