Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°47
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 77
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Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou le membre du gouvernement
par les mots :
, le vice-président ou le ministre
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).