Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°53
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 102
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Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa de cet article :
Les compétences de la collectivité relevant du domaine de la loi sont exercées par l'assemblée de la Polynésie française.