Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°54
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 107
Consulter le texte de l'article ^
I.- Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
du même nombre que le nombre de sièges à pourvoir, dans la limite de 10.
II.- En conséquence, supprimer les troisième à sixième alinéas (1° à 4°) de cet article.