Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°55
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 110
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du II de cet article, par les mots :
s'ils exercent leurs fonctions en Polynésie française ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :