Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°57
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 114
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Compléter la seconde phrase du I de cet article par les mots :
ou de droit privé