Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°59
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 124
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux.