Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°61
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 134
Consulter le texte de l'article ^
I - Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Le haut commissaire soumet à l'assemblée de la Polynésie française les propositions d'actes des ...
II - En conséquence, supprimer la première phrase du dernier alinéa de cet article.
III - Rédiger comme suit le début de la seconde phrase de ce même alinéa :
L'assemblée de la Polynésie française peut...