Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°65
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 140
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article, par une phrase ainsi rédigée :
En cas d'urgence, à la demande du Président de le Polynésie française ou du président de l'assemblée, l'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois.