Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°68
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 153
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article :
Le président de la Polynésie française et les ministres assistent ...