Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°70
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 157
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Modifier comme suit cet article :
1° Supprimer le deuxième alinéa ;
2° Remplacer la première phrase du troisième alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales en Polynésie française.