Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°72
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 157
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Après les mots :
décision motivée,
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase de l'avant dernier alinéa de cet article :
qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.