Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°77
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 168
Consulter le texte de l'article ^
Au second alinéa de cet article, remplacer les mots :
les conventions mentionnées aux articles 169 et 170
par les mots :
les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 169 et à l'article 170