Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°79
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 171
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La transmission des actes mentionnés au II peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.