Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°80
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 171
Consulter le texte de l'article ^
Au 3° du A du II de cet article, remplacer les mots :
aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline
par les mots :
à la mise à la retraite d'office, à la révocation