Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°83
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 176
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
, au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle délibération prévue à l'article 142 ou de la publication du décret mentionné à l'article 32
par les mots :
ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle délibération prévue à l'article 142