Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°84
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 177
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A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
la conformité à la Constitution
par les mots :
la conformité aux normes mentionnées au deuxième alinéa du présent article