Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°86 rect.
18 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 180
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
les dispositions d'un acte de l'article 139
par les mots :
les dispositions d'un acte prévu à l'article 139 dénommé "loi du pays"