Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°87
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 186
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 272-40 du code des juridictions financières, remplacer les mots :
et de ses établissements publics
par les mots :
, de ses établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle