Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°88
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 188
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Rédiger comme suit cet article:
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 46 ne sont pas applicables aux lagons et atolls de Mururoa et Fangataufa.