Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°91
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 193
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. O. 394-2 du code électoral, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme