Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°92
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 194
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le II de cet article :
II.- Dans le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel, les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer » et les mots : « territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « d'une même collectivité d'outre-mer ».