Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°93
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I -A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots :
cette collectivité
par les mots :
ce pays d'outre-mer
II - En conséquence, procéder à la même modification dans le I de l'article 12.
cette collectivité
par les mots :
ce pays d'outre-mer
II - En conséquence, procéder à la même modification dans le I de l'article 12.
Objet
L'article 1er précise que la Poynésie française est un pays d'outre-mer.