Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°95
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après le sixième alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant leur adoption en première lecture par la première assemblée saisie.
Objet
Afin de rendre effective la consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets ou propositions de loi, il convient de rappeler les conditions posées par la jurisprudence constitutionnelle en ce domaine.