Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°96
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 9
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Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions internationales portant sur des matières relevant de la compétence de la Polynésie française comportent une réserve de territorialité qui n'est levée qu'après avis de la Polynésie française.
Objet
Sécurité juridique contre une intrusion involontaire d'une convention internationale dans le champ de compétences de la Polynésie française.