Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°97
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot :
justice
insérer les mots :
, à l'exclusion de la procédure civile :
justice
insérer les mots :
, à l'exclusion de la procédure civile :
Objet
La Polynésie française a toujours été compétente en matière de procédure civile, cette matière doit lui être réservée en application de l'article 74 alinéa 4 de la Constitution.