Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°98
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Dans le neuvième alinéa (8°) de cet article, supprimer le membre de phrase :
approbation des programmes d'exploitation et des tarifs correspondants.
Objet
Cette matière n'est pas attribuée à l'Etat par la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Dès lors, sur le fondement de l'article 74 alinéa 4 de la Constitution, les compétences de la Polynésie française ne sauraient être réduites.