Projet de loi organique Statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°99
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 38 , 107 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 14
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Dans le dixième alinéa (9°) de cet article, remplacer les mots :
110 UMS
par les mots :
160 tonneaux de jauge brute
110 UMS
par les mots :
160 tonneaux de jauge brute
Objet
La norme UMS est utilisée pour les navires effectuant une navigation internationale et mesurant plus de 24 mètres. Les navires immatriculés en Polynésie française varient de 8 à 24 mètres de long, ce qui donne approximativement une jauge brute comprise entre 1 et 160 tonneaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).