Projet de loi Complément statut de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°1
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 39 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
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Au troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot :
définir
insérer les mots :
par ordonnance