Projet de loi Complément statut de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°10
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 39 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 9
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Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
en 1993
par les mots :
en 2003
Objet
Amendement de repli, dans l'hypothèse où l'amendement précédent ne serait pas adopté.