Amendement

Projet de loi Complément statut de la Polynésie française

N°11

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 39 , 107 )

présenté par

M. FLOSSE

Dans la première phrase de cet article, après le mot :

versées

insérer les mots :

par elle

Amendement de clarification.