Projet de loi Complément statut de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°12
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 39 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 9° de cet article, après les mots :
après l'article
remplacer la référence :
L. 774-10
par la référence :
L. 774-9
Objet
Amendement rédactionnel.