Projet de loi Complément statut de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°14 rect.
17 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 39 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est homologué l'article 1 de la délibération n° 2003-130 du 29 août 2003 de l'assemblée de la Polynésie française réprimant les outrages publics aux emblèmes ou aux armes de la Polynésie française.
Objet
Homologation législative des dispositions pénales prévues pour la protection des signes polynésiens (cf. art 433.5-1 du code pénal ) par analogie avec la protection des signes nationaux.