Projet de loi Complément statut de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°2
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 39 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.