Projet de loi Complément statut de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°3
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 39 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 414 du code électoral par les mots :
ou aux vacances visées au II de l'article 108 de la loi organique n° ..... du ....... portant statut d'autonomie de la Polynésie française.