Projet de loi Complément statut de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°4
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 39 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 311-7 du code de justice administrative :
« Art. L. 311-7. - Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de la loi organique n°…… du …… portant statut d'autonomie de la Polynésie française :
« 1° des recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 2° des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 139 de ladite loi organique ;
« 3° des recours dirigés contre les délibérations décidant l'organisation d'un référendum local prévues à l'article 158 de ladite loi organique. »