Projet de loi Complément statut de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°5
10 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 39 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LANIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Les quatre premiers alinéas de l'article L. 394 du code électoral ;