Projet de loi Complément statut de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°7
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 39 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 2
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A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
en tant que de besoin
en tant que de besoin
Objet
L'information du président de la Polynésie française ne peut être laissée à la seule appréciation du Haut-commissaire.