Projet de loi Complément statut de la Polynésie française

Direction de la Séance

N°8

16 décembre 2003

(1ère lecture)

(n° 39 , 107 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FLOSSE

ARTICLE 8

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Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
créations
insérer les mots :
et suppressions

Objet

Il s'agit de prévoir l'hypothèse de la suppression d'une commune.