Projet de loi Complément statut de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°9
16 décembre 2003
(1ère lecture)
(n° 39 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FLOSSE
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. - Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
en 1993
par les mots :
l'année précédente
II. - Supprimer le second alinéa de cet article.
Objet
Actualisation de l'engagement de l'Etat dont la participation au financement du fonds intercommunal de péréquation évoluera dans le même sens et dans les mêmes proportions que la participation de la Polynésie française.