Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1 rect. bis
5 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ALDUY, POIRIER, DOLIGÉ, THIOLLIÈRE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente, au moment du dépôt du projet de loi de finances, le tableau des dotations notifiées aux préfets de région et de leur répartition intra régionale effectuée par les préfets. »
Objet
Les crédits qui seront déconcentrés aux Préfets de Régions puis répartis par ces derniers entre les EPCI et Départements sont bien des ressources publiques. Il est impératif de maintenir un contrôle du Parlement sur leur usage.