Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°100

22 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -