Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1000
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 11
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 214-12-1 dans le code de l'éducation, après les mots :
La région
insérer les mots :
organise et
La région
insérer les mots :
organise et
Objet
Il est de l'intérêt public que la région puisse mettre en place une politique cohérente d'accueil et d'information en matière d'information et d'orientation. Il est donc préférable d'indiquer dans la loi que la région a un rôle d'organisation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).