Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1002
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CHABROUX, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CAZEAU, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 940-3 du code du travail, après les mots :
La région
insérer les mots :
organise et
Objet
Amendement de coordination.