Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1005

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
par le conseil régional
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires,

Objet

Amendement de coordination.