Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1006 rect.
29 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
CHAPITRE IV (AVANT L'ARTICLE 53)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Afin d'éviter un éparpillement des textes et d'accroître l'illisibilité des mesures, il semble plus judicieux mais aussi plus raisonnable de regrouper l'ensemble des mesures ayant trait à la régionalisation du système de santé dans le projet de loi « santé publique ».
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.