Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1007
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 6115-7 du Code de la Santé Publique :
« Siègent, en outre, avec voix consultative dans la commission deux représentants de la région désignés en son sein par le conseil régional. »
Objet
Il s'agit d'une part, de préciser que les représentants de la région à la commission exécutive de l'ARH sont des conseillers régionaux ;
Et, d'autre part, de supprimer par cohérence avec la suppression de l'article 54 proposée, toute référence à cet article.